Foire Aux Questions
Divorce & séparations
Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel se fait sans passer par un Tribunal. Les avocats rédigent une convention qui organise la séparation et toutes les conséquences relatives aux enfants et aux biens. Une fois signée, elle est enregistrée par un notaire et a la même valeur qu’un jugement.
Nous pouvons solliciter des mesures urgentes, organiser une résidence adaptée notamment par le biais de visites médiatisées, demander une pension alimentaire et mettre en place des protections en cas de violences.
Oui, si elle est compatible avec l’intérêt de l’enfant. Le juge examine l’âge, le rythme de vie, la distance entre les domiciles et la capacité des parents à communiquer.
Elle dépend des revenus des parents, des besoins de l’enfant et du mode de résidence. Une grille indicative existe, mais chaque situation est étudiée individuellement.
Nous pouvons saisir le juge, demander des mesures coercitives ou solliciter une médiation selon la situation.
Livret de famille, jugement(s) antérieur(s), justificatifs de revenus, charges, attestations, échanges utiles, et tout élément concernant les enfants.
Violences sexuelles et sexistes
Nous vous accompagnons au commissariat ou à la gendarmerie, préparons votre audition et veillons à ce que votre parole soit respectée.
Nous pouvons contester le classement, saisir le procureur ou demander l’ouverture d’une information judiciaire.
Oui, si vous êtes victime de violences ou menacée. La procédure est rapide et peut être engagée même sans dépôt de plainte.
Nous préparons la confrontation avec vous, vous accompagnons le jour J et veillons à ce que vos droits soient respectés.
Selon la situation, l’indemnisation peut être demandée devant le tribunal, la CIVI ou le SARVI. Nous évaluons votre préjudice et constituons le dossier.
Oui. Les mineurs victimes sont accompagnés avec des mesures spécifiques de protection et d’écoute adaptées.
Nous analysons la compétence des juridictions françaises et les recours possibles en coopération internationale.
Violences intrafamiliales
Les violences psychologiques peuvent être démontrées par des messages, témoignages, certificats médicaux, éléments de comportement, ou tout signe d’emprise ou de contrôle.
Nous déposons une requête auprès du juge. La décision intervient rapidement et peut prévoir des mesures de sécurité pour vous et vos enfants.
Nous pouvons saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants pour mettre en place des mesures éducatives ou de protection.
Nous demandons une copie du dossier pénal et prenons connaissance des éléments d’enquêtes. Si nous estimons que l’enquête n’a pas été assez rigoureuse, nous contestons le classement, sollicitons une enquête approfondie ou saisissons un juge d’instruction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile.
Nous vous préparons, vous accompagnons et veillons à ce que votre parole soit respectée et protégée.
Oui. Nous vous expliquons les démarches pour partir en sécurité et protéger vos enfants.
Droit des enfants
Lorsque la santé, la sécurité ou l’éducation d’un enfant sont en danger, ou lorsque des violences intrafamiliales impactent l’enfant.
L’enfant est entendu par un juge ou un enquêteur dans un cadre adapté. Nous préparons l’enfant et veillons au respect de sa parole.
Nous pouvons solliciter des mesures de protection, une assistance éducative ou déposer une plainte pénale.
Nous analysons la situation et saisissons le juge pour mettre en place des mesures éducatives ou ajuster la résidence.
Oui. Un mineur peut avoir son propre avocat, notamment en cas de violences, de conflit parental ou de procédure éducative.
Le juge des enfants évalue la situation, ordonne des mesures (aide éducative, placement, accompagnement) et suit l’évolution du dossier.
Tout élément concernant l’enfant : certificats médicaux, attestations, échanges, bulletins scolaires, rapports, décisions antérieures.